Télétravail des Frontaliers : la France signe le Nouvel accord-cadre européen
Le ministre du Travail français, Olivier Dussopt, a annoncé ce dimanche la signature par le gouvernement français de l’accord-cadre européen permettant aux frontaliers de télétravailler dans leur pays de résidence jusqu’à 2.5 jours par semaine tout en restant affiliés à la sécurité sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité.
En raison des restrictions imposées en lien avec la pandémie, l’application flexible des règles européennes d’assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) et de la Convention AELE s’est appliquée jusqu’au 30 juin 2022. Cette flexibilité a été prolongée pendant une phase transitoire jusqu’au 30 juin 2023.
Jusqu’à cette date, une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale quelle que soit la part d’activité exercée sous forme de télétravail dans son État de résidence (UE/AELE).
Pas de changement de compétence en cas de télétravail inférieur à 50% dès le 1er juillet 2023.
Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un État pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier (au maximum 49.9% du temps de travail) depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales.
Elaboré par un groupe ad hoc sur le télétravail issu de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, cet accord tire les conséquences des nouvelles habitudes de travail hybride, alternant périodes de télétravail et périodes de travail en « présentiel », qui subsistent après la fin des restrictions de circulation liées à la pandémie.