Le projet est prêt pour la session d’été du parlement. Il est structuré en deux étapes. Le Conseil fédéral, lui, préconise un financement uniquement par un relèvement fixe de la TVA.
Pour la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, la 13e rente AVS et une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés doivent être financées par un concept global. Elle propose une augmentation des cotisations salariales et de la TVA.
Le concept de la commission est structuré en deux étapes: les cotisations salariales seraient augmentées de 0,4 point de pourcentage dès le 1er janvier 2028; en parallèle, les cotisations à l’assurance-chômage devraient elles être réduites de 0,2 point. En définitive, l’augmentation serait de 0,1 point pour l’employé et l’employeur.
La TVA devrait elle être augmentée de 1 point de pourcentage au maximum. Et cela en deux étapes. Une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente AVS. La seconde doit financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le demande une initiative populaire du Centre.
Changement important pour le fonds de compensation de l’AVS
Pour sa part, le Conseil fédéral ne mise que sur un relèvement fixe de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Une minorité de la commission, souhaitant uniquement une solution transitoire, propose de se limiter à une augmentation de la TVA de 0,6 point de pourcentage appliquée de manière temporaire, jusqu’en 2030.
Le projet est prêt en vue de la session d’été
Dans son projet, le Conseil fédéral voulait réduire la contribution de la Confédération au fonds de compensation de 20,2% à 19,5%. La commission y est opposée. Aux yeux de celle-ci, ce concept offre un financement équilibré, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l’AVS jusqu’à la prochaine vaste révision. Les moyens nécessaires au financement d’une éventuelle augmentation ou suppression du plafond pour les rentes des couples mariés seraient ainsi déjà inscrits dans la loi.
Le projet est prêt pour la session d’été. Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont déjà avalisé le versement de la 13e rente AVS. Celui-ci aura lieu en décembre de chaque année, dès 2026. Le financement était resté en suspens.
L’initiative populaire de l’Union syndicale suisse pour une 13e rente AVS a été acceptée il y a un an à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès l’entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.
source : https://www.letemps.ch/suisse/une-commission-du-conseil-des-etats-veut-financer-la-13e-rente-avs-par-les-cotisations-et-la-tva
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