Berne, 22.01.2024 – Le 3 mars 2024, les citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, puis de le lier à l’espérance de vie moyenne. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cet automatisme est trop rigide. L’âge de la retraite doit être défini en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’évolution de l’économie et de l’emploi. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement proposent de rejeter l’initiative.

L’initiative entend financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en relevant l’âge de la retraite et inscrire dans la Constitution une règle de calcul automatique de cet âge. Elle prévoit deux étapes: dans un premier temps, l’âge de la retraite des hommes et des femmes sera relevé à 66 ans. Cette étape sera réalisée progressivement entre 2028 et 2033. Après 2033, l’âge de la retraite augmentera automatiquement si l’espérance de vie moyenne augmente aussi. Le Conseil fédéral et le Parlement devront définir le fonctionnement de cet automatisme dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle.

Actuellement, une personne de 65 ans a en moyenne encore 22 ans à vivre. Les scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique prévoient que l’espérance de vie continuera d’augmenter à raison d’un peu plus d’un mois par an. Si cela se vérifie et que l’automatisme prévu par l’initiative est appliqué, l’âge de la retraite atteindrait 67 ans en 2043.

Conséquences financières de l’initiative sur l’AVS et l’assurance-invalidité (AI)

Le relèvement de l’âge de la retraite ferait croître les recettes de l’AVS et réduirait ses dépenses. À partir de 2033, quand l’âge de la retraite serait de 66 ans, l’allègement prévu des comptes de l’AVS se monterait à 2 milliards de francs par année. Selon les projections de l’Office fédéral des assurances sociales, le relèvement de l’âge de la retraite ne suffirait toutefois pas à générer assez de moyens pour garantir le financement de l’AVS à long terme. De plus, l’initiative entraînerait des coûts supplémentaires pour l’AI.

Arguments du comité d’initiative

À moyen terme, l’AVS va être confrontée à d’importants défis financiers. D’une part, le nombre de personnes qui perçoivent une rente augmente plus vite que le nombre de personnes qui exercent une activité lucrative. D’autre part, l’espérance de vie est en hausse, et les rentes doivent donc être versées pendant une durée de plus en plus longue. Le comité d’initiative estime que la présente initiative et le relèvement de l’âge de la retraite sont nécessaires pour garantir durablement les rentes. Selon lui, l’avantage de l’initiative est d’améliorer la situation financière de l’AVS sans réduire les rentes ou prélever d’impôt supplémentaire. Lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie serait une solution équitable pour toutes les générations et modérée en comparaison internationale.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement: l’automatisme est trop rigide et l’approche trop réductrice

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative, estimant que l’âge de la retraite doit être fixé en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’état de santé de la population et l’évolution de l’économie et de l’emploi. Si l’initiative était acceptée, l’âge de la retraite devrait être relevé, même si l’économie est en récession. L’automatisme ne permettrait en outre pas de tenir compte d’autres facteurs ni d’augmenter plus lentement ou pas l’âge de la retraite.

Le Conseil fédéral estime en outre qu’il n’est pas opportun de relever à nouveau l’âge de la retraite. Le peuple suisse a décidé de faire passer l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes lors de la dernière réforme de l’AVS en 2022, mesure qui s’appliquera d’ici à 2028. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’un nouveau relèvement de l’âge de la retraite ne devrait pas être effectué de manière isolée, mais qu’il devrait être discuté en même temps que d’autres mesures dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement d’ici fin 2026 un projet équilibré visant à stabiliser l’AVS après 2030.

Pilier de l’AVS

L’AVS est l’assurance sociale la plus importante de notre pays: grâce à elle, toutes les personnes résidant en Suisse ont droit à une rente AVS à leur retraite. Deux réformes intervenues ces cinq dernières années ont déjà stabilisé les finances de l’AVS jusque vers 2030. Ainsi, les cotisations salariales et la TVA ont été augmentées et l’âge de la retraite progressivement relevé à 65 ans pour les femmes à partir de 2025.

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