Une motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les conventions collectives du travail (CCT) étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l’emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointait du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de Genève de 2020, accusés de saper le partenariat social.

Le Jura, le Tessin et Bâle-Ville connaissent aussi un salaire minimum. Le canton de Fribourg devrait faire de même.

La décision du Tribunal fédéral en 2017 d’accorder une primauté des salaires minimaux cantonaux sur d’éventuelles CCT déclarées obligatoires a ouvert une incertitude juridique, avait fait valoir le camp bourgeois. Ces salaires minimaux entraînent aussi des incertitudes dans les négociations entre les partenaires sociaux.

Le texte a été adopté par le Parlement l’an dernier, de justesse au Conseil national. Le conseiller fédéral Guy Parmelin avait déjà dit son opposition à la motion. Une CCT est un contrat d’ordre privé. Elle ne peut pas contredire une loi cantonale votée par le peuple et qui a une légitimité démocratique, rappelait l’UDC vaudois.

Les syndicats et la gauche ont déjà dénoncé cette motion comme un “sabotage” du partenariat social et une violation de la Constitution.

A contre-coeur

Contraint, le Conseil fédéral doit désormais présenter un projet de loi. Il a ouvert une procédure de consultation jusqu’au 1er mai 2024, indique-t-il dans un communiqué.

Le projet de révision de la loi permettrait d’étendre les clauses des CCT qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux réglés dans les lois cantonales. Le projet ne concerne que le salaire minimum puisque les cantons n’ont pas la compétence d’édicter des règles relatives aux vacances ou au 13e salaire.

Mais le gouvernement appelle d’ores et déjà le Parlement à rejeter le projet de révision, écrit-il. Car il va à l’encontre de plusieurs principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité, qui sont garantis par la Constitution fédérale.

Selon un autre projet en consultation, également réclamé par le Parlement, les commissions paritaires des CCT devront désormais être plus transparentes sur leurs rapports annuels. Le Conseil fédéral propose d’accorder un droit de consultation gratuit de ces comptes à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue.

ats/miro