TELECHARGER L’ATTESTATION CAF DE PAIEMENT DESTINEE A L’ORGANISME ETRANGER

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations étrangères pour enfant versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est signataire.
L’objectif est de déterminer quel est l’organisme compétent et prioritaire : France (Caf/Msa) ou Suisse (caisse de compensation).
La décision de l’organisme prioritaire n’est pas un choix de l’allocataire mais déterminée par accord des
organismes concernés notamment au regard des situations professionnelles.
L’organisme prioritaire versera les prestations familiales auxquelles la famille ouvrira droit. L’autre organisme, non prioritaire, pourra alors verser une allocation différentielle.
Lorsque l’organisme prioritaire est la France, l’organisme dont dépend l’allocataire (Caf/Msa) verse
mensuellement les prestations familiales françaises (PFF) et une allocation différentielle est versée par la caisse de compensation suisse, au reçu de l’attestation annuelle, nommée DIV43R ou attestation de paiement destinée à l’organisme étranger.
Ce document est édité par notre système informatique en automatique* une fois par an, en début d’année, en
règle générale après le 20/01 (elle retranscrit les montants de l’année N-1), et est disponible depuis le caf.fr,
depuis l’Espace Mon compte (mes courriers/courriels).

* exception pour les situations de résidence alternée, famille avec un non droit (ressources supérieures au plafond, généralement 1 seul enfant à charge), séparation monoparentale (parent avec charge enfant(s) salarié et assimilés France) et lors de situation professionnelle particulière.
Ces situations sont gérées de manière manuelle et l’édition est faite au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
En cas de non-réception à compter du mois d’avril 2024, il est préférable de faire une demande auprès de nos services.