CAF : Attestation de paiement destinée à l’organisme étranger

TELECHARGER L’ATTESTATION CAF DE PAIEMENT DESTINEE A L’ORGANISME ETRANGER Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations étrangères pour enfant versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est signataire. L’objectif est de déterminer quel est l’organisme compétent et prioritaire : France (Caf/Msa) ou Suisse (caisse de compensation). […]