La campagne sur l’imposition individuelle des couples mariés est lancée, en vue de la votation du 8 mars. La ministre des finances Karin Keller-Sutter a défendu mardi le projet du Conseil fédéral visant à corriger la “pénalisation du mariage”, combattu par référendum.

Actuellement, un couple marié paie plus d’impôts qu’un couple non marié, dans une situation économique équivalente. En conférence de presse à Berne, la conseillère fédérale a parlé d'”inégalité de traitement”.

Au menu de la votation se trouve le contre-projet du gouvernement, adopté par le Parlement, à l’initiative populaire des Femmes PLR pour des impôts plus équitables. Le comité a retiré son initiative à condition que le contre-projet soit accepté.

Ce dernier prévoit que les couples mariés soient imposés comme les couples non mariés et que les époux remplissent deux déclarations d’impôts distinctes. Le même barème fiscal doit s’appliquer à tout le monde. Les bonus du mariage seront abolis.

Le nouveau système permet une meilleure égalité entre hommes et femmes, selon Karin Keller-Sutter. Le deuxième revenu au sein du couple marié, qui concerne dans la plupart des cas la femme, ne serait plus pénalisé. Cela encouragerait l’activité lucrative et la participation dans la vie active. Ainsi, le marché du travail en profiterait. L’indépendance financière serait aussi renforcée.

Une réforme “très mal ficelée”, estime l’UDC

Le conseiller national Jaques Nicolet (UDC/VD) estime de son côté que la réforme “est très mal ficelée”. “On va augmenter la charge de travail pour les cantons de façon assez impressionnante”, a-t-il mis en avant mardi dans l’émission Forum de la RTS.

En outre, le Vaudois estime que ce n’est pas à la fiscalité de déterminer l’organisation du travail au sein d’un ménage. “Je pense que le taux d’activité d’un couple, ça se décide au sein du couple”, a-t-il souligné, rejetant l’argument selon lequel cette réforme inciterait les femmes à travailler davantage.

Selon lui, le projet ne corrige pas les défauts du système actuel et constitue “une attaque au fédéralisme”. Il rappelle que 21 cantons sur 26 se sont opposés à la réforme lors de la procédure de consultation.

La majorité des couples gagnants

Les couples mariés qui ont deux revenus similaires seraient les plus soulagés par la réforme, car ils connaîtraient une baisse d’impôts, a expliqué Tamara Pfammatter, directrice de l’Administration fédérale des contributions. Ils représentent la majorité des couples mariés.

A l’inverse, les couples mariés qui n’ont qu’un seul salaire ou dont le deuxième revenu est faible seraient perdants et paieraient davantage d’impôts. De même que les personnes avec enfants, seules ou en couple. Pour que celles-ci ne soient pas trop affectées, il est prévu d’augmenter la déduction pour enfants dans l’impôt fédéral direct, de 6800 à 12’000 francs.

Deux référendums

Deux référendums ont été lancés contre le contre-projet du gouvernement. Le Centre, le PEV, l’UDC et l’UDF décrivent le nouveau système comme une “tromperie fiscale” et un “énorme monstre bureaucratique”. Selon eux, l’introduction de l’imposition individuelle crée de nouvelles inégalités.

Et d’estimer que la discrimination des couples mariés en matière d’impôt fédéral direct peut être supprimée sans modifier entièrement le système. Ce constat est partagé par dix cantons, qui ont décidé de saisir le référendum cantonal, un outil rarissime.

source : https://www.rts.ch/info/suisse/2026/article/imposition-individuelle-la-suisse-vote-pour-l-egalite-fiscale-des-couples-29116802.html
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