Attestation fiscale de l’employeur pour les travailleurs frontaliers percevant des heures supplémentaires

Si un salarié a effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020, il existe deux paramètres : pour la rémunération des heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire la limite est fixée à 7 500 euros pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, le plafond reste […]

Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers franco-suisses de l’Ain

À compter du 1er Novembre 2020, la Direction départementale des finances publiques de l’Ain va centraliser les demandes des frontaliers, en particulier la délivrance des attestation de résidence fiscale 2041-AS. Actuellement, les attestations de résidence fiscale (imprimés 2041 AS) sont délivrées par les services des impôts des particuliers et la trésorerie de Gex. Elles sont demandées par[…..]