Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, l’accord amiable entre la France et la Suisse conclu le 13 mai 2020 sur le télétravail au domicile a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce qui signifie, entre autres, que leur régime d’imposition ne sera pas modifié.
L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, l’application de cet accord sera prolongée tacitement[…..]
Source : L’Est Républicain https://bit.ly/3AboVFQ La mobilisation aurait finalement payé : Bercy serait revenu sur les termes de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Celle-ci avait entraîné un surplus d’imposition pour les frontaliers percevant des revenus mixtes. Vendredi en milieu d’après-midi, il se murmurait que Bercy se préparait à amender les termes de la convention fiscale passée entre le[…..]