Le Conseil fédéral suisse a pris la décision de mettre un terme aux négociations relatives à l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse. La Commission regrette cette décision, notamment au vu des progrès réalisés ces dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité. L’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse avait pour objet, tout à […]
Si un salarié a effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020, il existe deux paramètres : pour la rémunération des heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire la limite est fixée à 7 500 euros pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, le plafond reste[…..]
Pour la déclaration en ligne : Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du 8 avril 2021 et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département : Départements 01 à 19 et non-résidents mercredi 26 mai 2021 à 23h59 Départements 20 à 54 : le mardi 01 juin 2021 à 23h59 Départements 55 à 976[…..]