L’accord entre Berne et Paris sur l’imposition des travailleurs frontaliers est une nouvelle fois prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a annoncé ce jeudi 23 septembre 2021 qu’une prorogation au 31 décembre prochain avait été décidée. Cet accord, qui devait initialement arriver à échéance le 30 septembre, a été conclu à l’amiable le 13 mai 2020 entre les deux pays, dans un contexte de pandémie et de télétravail devenu la norme pour beaucoup.

Il permet de suspendre les obstacles au télétravail des frontaliers et donne notamment la possibilité aux frontaliers contraints de rester travailler chez eux de bénéficier des mêmes régimes d’imposition qu’avant la crise.

Source : Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de 
l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions 
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ( 23.09.2021).

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