Le Conseil fédéral suisse a pris la décision de mettre un terme aux négociations relatives à l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse. La Commission regrette cette décision, notamment au vu des progrès réalisés ces dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité. L’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse avait pour objet, tout à […]