Le Conseil fédéral suisse a pris la décision de mettre un terme aux négociations relatives à l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse.
La Commission regrette cette décision, notamment au vu des progrès réalisés ces dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité.
L’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse avait pour objet, tout à la fois, de consolider et de développer les relations bilatérales. Son objectif principal était de faire en sorte que quiconque opère sur le marché unique de l’Union, pour lequel la Suisse bénéficie d’un accès important, soit soumis aux mêmes conditions. Il s’agit fondamentalement d’une question d’équité et de sécurité juridique.
C’est la raison pour laquelle, dès 2019, l’Union a insisté sur le fait que cet accord était aussi essentiel pour la conclusion de possibles futurs accords offrant à la Suisse une plus grande participation au marché unique. Il constituait également un élément essentiel pour prendre les décisions d’un élargissement de l’accès
au marché unique au bénéfice des deux parties. Cet accord devait ainsi permettre de consolider l’approche bilatérale, en assurant tout autant sa viabilité et son développement ultérieur.
Sans cet accord, les accords bilatéraux vieilliront inévitablement : 50 ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange, 20 ans depuis les “accords bilatéraux” I et II.
Les négociations relatives à un accord-cadre institutionnel ont commencé en 2014. Les présidents successifs de la Commission se sont entretenus plus de 20 fois avec quatre présidents de la Confédération suisse.
Un projet de texte complet a été approuvé au niveau politique en novembre 2018. Toutefois, le 7 juin 2019, le Conseil fédéral a informé la Commission qu’il n’était pas en mesure de marquer son accord sur ce projet de texte et a demandé des clarifications supplémentaires sur trois aspects :
- les aides d’État ;
- la protection des salaires suisses (les “mesures d’accompagnement”) ;
- la libre circulation des personnes.
L’Union européenne a immédiatement proposé d’examiner les clarifications nécessaires. Après deux années sans progrès, les discussions ont repris en janvier 2021.
Pour autant que les deux parties fassent preuve de souplesse, l’Union reste convaincue que des compromis peuvent être trouvés.
Source : europa.eu
Ibrahima DIAO
JURISTE