L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 octobre  2022.

Grâce à cet accord, les jours où les travailleurs frontaliers sont amenés à rester ou à télétravailler à leur domicile ne modifient pas le régime d’imposition.

Cet Accord amiable, qui arrivait à échéance le 30 juin 2022, a été étendu jusqu’au 31 octobre 2022, malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s’accorder sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant.

Pour plus d’information voir la déclaration conjointe entre le France et la Suisse.